GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – MAG - FR13449527456
ARTICLE 1 – SCOPE OF APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société MAG Connection auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de MAG Connection.
ARTICLE 2 – ACCESS TO SERVICE – MEMBERSHIP
MAG Connection est une centrale d’achat réservée exclusivement aux professionnels.
MAG Connection se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion ou de résilier l’accès d’un adhérent sans avoir à justifier sa décision.
ARTICLE 3 – PRODUCTS
The essential characteristics of the products are described in supplier catalogs and on the website www.mag-europe.com
Les photographies, illustrations et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – ORDERS
Orders must be placed exclusively via the Internet or by fax.
Toute commande est ferme et définitive après validation par MAG Connection.
Sauf mention contraire, toute commande est considérée comme commande spéciale réalisée spécifiquement pour le client.
Special orders cannot be cancelled.
Toute tentative d’annulation d’une commande spéciale déjà transmise au fournisseur pourra entraîner une pénalité correspondant à 50 % de la valeur HT des produits commandés.
ARTICLE 5 – PRICES
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt fournisseur ou MAG Connection.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé lors de l’acceptation de la commande.
Les prix publics éventuellement communiqués sont des prix conseillés. Le client demeure libre de fixer ses prix de revente.
Un coût logistique de 7,90 € HT par expédition est facturé.
ARTICLE 6 – PAYMENT TERMS
Sauf accord particulier, le paiement est exigible comptant à l’expédition par carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Late payment penalties calculated at three times the legal interest rate,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
MAG Connection se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d’impayé.
ARTICLE 7 – DELIVERY
Les délais de livraison sont indicatifs.
MAG Connection ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou au fournisseur.
Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
The customer must inspect the goods upon receipt and notify any justified claim within 48 hours.
ARTICLE 8 – RETENTION OF TITLE
Les marchandises demeurent la propriété de MAG Connection jusqu’au paiement intégral du prix.
The customer is authorized to resell the goods in the normal course of its business.
In the event of non-payment, MAG Connection may require the return of the goods at the customer’s expense.
ARTICLE 9 – RETURNS – AFTER-SALES SERVICE
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et d’un numéro de retour.
Administrative handling fee: €9.90 excluding VAT per item.
Produits neufs et emballage d’origine : retour possible sous réserve d’acceptation fournisseur avec abattement de 20 %.
Produits défectueux : échange ou avoir selon conditions fournisseur.
ARTICLE 10 – WARRANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
MAG Connection’s liability is limited to the replacement or refund of the defective product.
ARTICLE 11 – LIMITATION OF LIABILITY
MAG Connection ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou préjudice commercial.
MAG Connection’s total liability is limited to the net amount of the order concerned.
ARTICLE 12 – NON-HOMOLOGATED PRODUCTS
Certain parts are intended exclusively for competition, exhibition, or export use.
The customer assumes full responsibility for their use.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
MAG Connection ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.
ARTICLE 14 – PERSONAL DATA
Collected data is used solely for commercial management purposes.
In accordance with GDPR, the customer may exercise its rights by written request.
ARTICLE 15 – GOVERNING LAW – JURISDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À LEUR INTERPRÉTATION OU EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
ARTICLE 16 – PARTIAL INVALIDITY
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.